Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Meilleur IPTV (ci-après "le Vendeur") et toute personne souhaitant procéder à un achat sur le site meilleur-iptv.example (ci-après "le Client"). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Sommaire
01Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client des abonnements à des services de diffusion de contenus audiovisuels par protocole IPTV (Internet Protocol Television), donnant accès à des chaînes en direct et à des contenus en vidéo à la demande (VOD).
02Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site implique de la part du Client l'acceptation préalable, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et déclare en accepter intégralement les termes.
03Description des services
Le service consiste en la mise à disposition d'identifiants d'accès (URL M3U, Xtream Codes) permettant la visualisation, via une application compatible installée sur l'appareil du Client, d'un catalogue de chaînes télévisées en direct et de contenus en VOD.
Les abonnements proposés diffèrent par leur durée. Les caractéristiques détaillées de chaque abonnement (durée, nombre de chaînes, connexions simultanées, etc.) sont précisées sur la page d'achat correspondante.
04Tarifs
Les prix des abonnements sont indiqués sur le site en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
05Modalités de commande
Le Client passe sa commande en sélectionnant l'abonnement souhaité, puis en validant son choix via le bouton de commande, qui le redirige vers WhatsApp ou un système de paiement sécurisé. La validation de la commande nécessite la communication des informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail valide, et le cas échéant numéro de téléphone.
Toute commande validée constitue un contrat ferme et définitif liant le Client au Vendeur, sous réserve de bonne réception du paiement.
06Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB)
- Apple Pay
- Google Pay
- Virement bancaire
- Crypto-monnaies (sur demande)
Les paiements sont sécurisés par les prestataires partenaires conformes à la norme PCI-DSS. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
07Livraison du code IPTV
Après confirmation du paiement, les identifiants d'accès (code IPTV) sont transmis au Client par e-mail, à l'adresse renseignée lors de la commande, dans un délai maximal de cinq (5) minutes en heures ouvrables, et au plus tard sous 24 heures.
Le Client est seul responsable de la conservation de ses identifiants et de leur usage. Toute communication des identifiants à un tiers entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement.
08Droit de rétractation
Important : Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que :
- l'exécution de la prestation commence dès la transmission des identifiants d'accès ;
- il renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.
09Garantie satisfait ou remboursé
Nonobstant la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 8, le Vendeur s'engage à proposer un essai gratuit de deux (2) heures permettant au Client de vérifier la qualité du service avant tout achat.
En cas de dysfonctionnement avéré et imputable au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison, le Client pourra bénéficier d'un remboursement intégral ou d'un avoir, sur simple demande adressée à contact@meilleur-iptv.example.
10Responsabilité
Le Vendeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, étant toutefois précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens et non de résultat.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant :
- d'une mauvaise utilisation du service par le Client ;
- d'une connexion internet défaillante ou insuffisante du Client ;
- d'un matériel ou d'une application incompatible ;
- d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure.
11Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (panne de réseau, attaque informatique, intervention de prestataires tiers, etc.). Sont considérés comme cas de force majeure les événements répondant aux critères posés par la jurisprudence française.
12Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
13Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur demande à contact@meilleur-iptv.example.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve de l'application des règles impératives de protection du consommateur prévues par la loi.